J.O. 89 du 15 avril 2007
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Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720297A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.